Arrêté du 9 février 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 août 2006.

TexteArrêté du 9 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536623

Texte parentLEGITEXT000006058105

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 février 1988 (version du 23 août 2006)Légifrance →

1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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