Arrêté du 17 février 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mars 1988.

TexteArrêté du 17 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536648

Texte parentLEGITEXT000006058121

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 février 1988 (version du 11 mars 1988)Légifrance →

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