1. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous, l'emprunt d'Etat 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti est remboursable à compter du 1er juin 1988.
2. Les titres cesseront de porter intérêt à cette date.
Arrêté du 9 mars 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mars 1988.
TexteArrêté du 9 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006287866
Texte parentLEGITEXT000006058122
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