Arrêté du 9 mars 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mars 1988.

TexteArrêté du 9 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006287867

Texte parentLEGITEXT000006058122

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mars 1988 (version du 11 mars 1988)Légifrance →

1. Les titres non amortis de la rente 3 1/2 p. 100 1952-1958 sont également remboursables à compter du 1er juin 1988.

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