Arrêté du 9 mars 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mars 1988.

TexteArrêté du 9 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006287865

Texte parentLEGITEXT000006058122

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 mars 1988 (version du 11 mars 1988)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor et le directeur de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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