1. Il est créé à la préfecture de police un traitement automatisé des infractions dénommé Fichier général des infractions dont l'objet est la gestion des plaintes dans le ressort de la préfecture de police, la recherche policière, la comptabilité des faits et la recherche statistique.
Arrêté du 29 février 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mars 1988.
TexteArrêté du 29 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536655
Texte parentLEGITEXT000006058124
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