Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 février 1988 (version du 11 mars 1988)Légifrance →
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. - le nom de la victime de l'infraction ;
3. - sa qualité : personne physique ou morale ;
4. - son état : l'âge, par catégorie d'âge, le sexe, son état physique (handicapé ou non) ;
5. - la condition socio-professionnelle lorsqu'elle a un rapport avec l'infraction ;
6. - le préjudice corporel ou pécuniaire ;
7. - son attitude lors de la commission des faits (riposte...).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.