Arrêté du 29 février 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mars 1988.

TexteArrêté du 29 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536657

Texte parentLEGITEXT000006058124

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 février 1988 (version du 11 mars 1988)Légifrance →

1. Les destinataires de ces informations sont, chacun pour ce qui le concerne :

2. - la direction de la police judiciaire à la préfecture de police ;

3. - la direction de la sécurité publique à la préfecture de police.

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