Arrêté du 29 février 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mars 1988.

TexteArrêté du 29 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536658

Texte parentLEGITEXT000006058124

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 février 1988 (version du 11 mars 1988)Légifrance →

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