Arrêté du 3 mars 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mars 1988.

TexteArrêté du 3 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006884908

Texte parentLEGITEXT000006058128

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mars 1988 (version du 13 mars 1988)Légifrance →

1. Les marques distinctives de qualification artisanale déterminées aux articles suivants constituent aux termes de la loi du 31 décembre 1964 susvisé des marques collectives dont la propriété exclusive appartient à l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'artisanat.

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