1. Les personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan en application du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, modifié par le décret n° 88-109 du 2 février 1988, ont le droit d'utiliser la marque distinctive qui a fait l'objet d'un dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.) enregistré le 2 février 1988 sous le numéro 910-418.
Arrêté du 3 mars 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 1988.
TexteArrêté du 3 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006884909
Texte parentLEGITEXT000006058128
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