1. Les titulaires du titre de maître artisan, dont les conditions d'attribution sont fixées à l'article 14 bis du décret du 10 juin 1983 modifié, ont le droit d'utiliser la marque distinctive qui a fait l'objet d'un dépôt à l'I.N.P.I. enregistré le 2 février sous le numéro 910-419.
Arrêté du 3 mars 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 mars 1988.
TexteArrêté du 3 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006884911
Texte parentLEGITEXT000006058128
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