Arrêté du 3 mars 1988 · Article

Article 4 bis

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1988.

TexteArrêté du 3 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006884924

Texte parentLEGITEXT000006058128

Référencearticle 4 bis de l'arrêté du 3 mars 1988 (version du 25 octobre 1988)Légifrance →

1. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle , les titulaires du titre de maître régi par l'article 133 du code professionnel local ont le droit d'utiliser la marque distinctive qui a fait l'objet d'un dépôt à l'I. N. P. I. le 26 août 1988 sous le numéro 8240.

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