1. Ces marques peuvent également être reproduites sous toute autre forme, notamment d'étiquettes, de timbres, de vignettes, à la condition de respecter le graphisme, les couleurs et les proportions précisées en annexe. Sur les documents émis par l'entreprise, elles pourront être utilisées sans obligation de couleur mais devront être accompagnées du numéro d'immatriculation au répertoire des métiers.
Arrêté du 3 mars 1988 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 mars 1988.
TexteArrêté du 3 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006884946
Texte parentLEGITEXT000006058128
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