1. Les irrégularités et infractions dans l'usage de ces marques sont sanctionnées par les pénalités prévues par la loi du 31 décembre 1964 pour les marques de fabrique, de commerce ou de services et par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié.
Arrêté du 3 mars 1988 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 mars 1988.
TexteArrêté du 3 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006884957
Texte parentLEGITEXT000006058128
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