Arrêté du 31 décembre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mars 1988.

TexteArrêté du 31 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006360828

Texte parentLEGITEXT000006058129

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1987 (version du 13 mars 1988)Légifrance →

1. Le montant de la diminution de la dotation générale de décentralisation de chaque département ou, à défaut, du produit des impôts affectés au département pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences, opérée en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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