Arrêté du 31 décembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mars 1988.

TexteArrêté du 31 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006360826

Texte parentLEGITEXT000006058129

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 1987 (version du 13 mars 1988)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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