Arrêté du 19 février 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 19 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006463643

Texte parentLEGITEXT000006058133

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 février 1988 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Pour des rapports d'importance exceptionnelle, des dérogations aux dispositions de l'article 3 peuvent être accordées par le ministre chargé de la santé, à la demande du préfet du département.

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