Arrêté du 19 février 1988 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 19 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006463646

Texte parentLEGITEXT000006058133

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 février 1988 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les bénéficiaires du régime indemnitaire défini par le présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 relatives au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions et du décret n° 58-430 du 11 avril 1958, modifié par le décret n° 72-201 du 9 mars 1972, pour la centralisation des rémunérations.

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