1. Pour la période visée a l'article 1er, les dispositions de cet arrêté feront l'objet d'un affichage pendant le mois de janvier dans les mairies des communes concernées.
Arrêté du 11 décembre 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 1988.
TexteArrêté du 11 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006871415
Texte parentLEGITEXT000006058144
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