Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mars 1988 (version du 22 mars 1988)Légifrance →
1. Sont réglementés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
2. Les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services ne figurant pas sur cette liste sont déterminés sous la responsabilité des entreprises.
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