Arrêté du 17 mars 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 1988.

TexteArrêté du 17 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006885120

Texte parentLEGITEXT000006058159

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 mars 1988 (version du 22 mars 1988)Légifrance →

1. L'accord est conclu entre le ministre chargé de l'économie, d'une part, les organisations professionnelles représentatives ou les entreprises, d'autre part.

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