1. La commission élit son président au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Arrêté du 10 mars 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 1988.
TexteArrêté du 10 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006717200
Texte parentLEGITEXT000006058160
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