Arrêté du 10 mars 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 mars 1988.

TexteArrêté du 10 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006717203

Texte parentLEGITEXT000006058160

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 mars 1988 (version du 22 mars 1988)Légifrance →

1. Les dossiers de candidature sont présentés par des rapporteurs désignés conjointement par les ministres chargés de la santé et des universités.

2. Les rapporteurs désignés établissent un rapport écrit pour chaque demande d'intégration.

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