1. Ce service correspond à un système de tarification Kiosque permettant, pour des services télématiques interactifs, d'appliquer un tarif incluant le coût de transmission de l'information, la rémunération du fournisseur de services ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.
Arrêté du 22 février 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mars 1988.
TexteArrêté du 22 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536671
Texte parentLEGITEXT000006058166
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