Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 février 1988 (version du 25 mars 1988)Légifrance →
1. La consultation des services par les utilisateurs est à la charge de ces derniers. La tarification des différents services se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute, le prix étant perçu selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
2. Le prix hors taxes de la minute d'appel est fixé à :
3. - régime n° 5 : 4,616 F H.T. ;
4. - régime n° 6 : 7,636 F H.T.
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