Arrêté du 5 février 1988 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 mars 1988.

TexteArrêté du 5 février 1988

RattachementTITRE II : PROCÉDURES LIÉES A L'AGRÉMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006887607

Texte parentLEGITEXT000006058177

Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 février 1988 (version du 30 mars 1988)Légifrance →

1. L'agrément ou les prérogatives qui lui sont attachées sont rétablis lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est assuré que le constructeur met en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires pour supprimer les causes ayant entraîné la suspension ou le retrait.

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