RattachementTITRE II : PROCÉDURES LIÉES A L'AGRÉMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006887611
Texte parentLEGITEXT000006058177
Référencearticle 14 de l'arrêté du 5 février 1988 (version du 30 mars 1988)Légifrance →
1. Un agrément de production ne peut être attribué à un constructeur dont l'implantation est située hors du territoire national que si le ministre chargé de l'aviation civile détermine que cela ne lui crée pas de charges excessives.
2. De plus, un agrément n'est pas normalement attribué à un constructeur établi dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bilatéral ou multilatéral relatif aux validations des certificats de navigabilité ou un accord de portée similaire.
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