Arrêté du 5 février 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mars 1988.

TexteArrêté du 5 février 1988

RattachementTITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.

IdentifiantLEGIARTI000006887598

Texte parentLEGITEXT000006058177

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 février 1988 (version du 30 mars 1988)Légifrance →

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