Arrêté du 5 février 1988 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 30 mars 1988.

TexteArrêté du 5 février 1988

RattachementTITRE V : APPLICATION - EXECUTION.

IdentifiantLEGIARTI000006887621

Texte parentLEGITEXT000006058177

Référencearticle 24 de l'arrêté du 5 février 1988 (version du 30 mars 1988)Légifrance →

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