1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté fixant le barème des frais définis à l'article 23 du présent arrêté.
Arrêté du 5 février 1988 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 30 mars 1988.
TexteArrêté du 5 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006887596
Texte parentLEGITEXT000006058177
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