RattachementTITRE II : PROCÉDURES LIÉES A L'AGRÉMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006887601
Texte parentLEGITEXT000006058177
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 février 1988 (version du 30 mars 1988)Légifrance →
1. La demande d'agrément doit être faite par écrit au ministre chargé de l'aviation civile. Elle doit être accompagnée d'un document dénommé " spécifications d'agrément ".
2. Les spécifications d'agrément ont pour objectifs :
3. a) D'indiquer par une description de l'organisation du constructeur, de ses moyens humains et matériels, de ses règles de fonctionnement, comment il répond aux exigences du présent arrêté ;
4. b) De décrire, pour chaque produit, le système permettant d'assurer la conformité à la définition de type certifiée en englobant tant le postulant que les partenaires, fournisseurs et sous-traitants ;
5. c) De définir les activités couvertes par l'agrément conformément à l'article 7 du présent arrêté.
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