1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 1988.
TexteArrêté du 23 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536684
Texte parentLEGITEXT000006058179
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