Référencearticle 3 bis de l'arrêté du 29 février 1988 (version du 9 août 1991)Légifrance →
1. Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 7 bis (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission les documents suivants :
2. 1. Le plan de financement ;
3. 2. Le devis de la production audiovisuelle ;
4. 3. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ;
5. 4. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France de l'entreprise de production ;
6. 5. Un synopsis incluant le texte de la chanson ;
7. 6. Le contrat passé avec le réalisateur ;
8. 7. Le contrat passé entre le producteur phonographique et le producteur de l'oeuvre audiovisuelle.
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