1. Le montant des charges transférées aux départements et à la collectivité territoriale de Mayotte au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt, en application de l'article 60 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, est fixé à 145 941 437 F en valeur 1985.
Arrêté du 12 février 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 avril 1988.
TexteArrêté du 12 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006388907
Texte parentLEGITEXT000006058189
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