1. Le montant des droits à compensation revenant en 1986 et 1987 aux départements et à la collectivité territoriale de Mayotte s'établit respectivement à 146 497 850 F et à 160 542 230 F.
Arrêté du 12 février 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 avril 1988.
TexteArrêté du 12 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006388909
Texte parentLEGITEXT000006058189
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