Arrêté du 12 février 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 avril 1988.

TexteArrêté du 12 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006388910

Texte parentLEGITEXT000006058189

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 1988 (version du 3 avril 1988)Légifrance →

1. Pour chaque département et pour la collectivité territoriale de Mayotte, les montants des droits des compensations mentionnés à l'article 3 figurent sur le tableau annexé au présent arrêté.

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