Arrêté du 12 février 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 avril 1988.

TexteArrêté du 12 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006388906

Texte parentLEGITEXT000006058189

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 février 1988 (version du 3 avril 1988)Légifrance →

1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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