1. Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 avril 1988.
TexteArrêté du 15 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006606657
Texte parentLEGITEXT000006058193
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