1. Est autorisée la création d'un traitement informatisé appelé Perceval, permettant, à partir des informations contenues dans les fichiers des centres des impôts fonciers ou bureaux du cadastre, d'assister les services de la direction générale des impôts dans leurs tâches de contrôle de l'exactitude des déclarations relatives aux propriétés bâties et non bâties.
Arrêté du 31 mars 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 avril 1988.
TexteArrêté du 31 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536687
Texte parentLEGITEXT000006058196
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