Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mars 1988 (version du 8 avril 1988)Légifrance →
1. Le traitement Perceval a pour objet de permettre la sélection des biens immobiliers et l'édition de listes à partir des informations contenues dans les fichiers visés à l'article 2 et des critères suivants :
2. critères de situation, notamment critères géographiques administratifs, topographiques ;
3. critères physiques, notamment superficie et nature de culture pour les propriétés non bâties, superficie, éléments de confort, affectation et nature des locaux pour les propriétés bâties ;
4. critères relatifs à l'imposition, notamment usage et affectation des parcelles et locaux, évaluation des biens immobiliers.
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