Arrêté du 31 mars 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 avril 1988.

TexteArrêté du 31 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536690

Texte parentLEGITEXT000006058196

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mars 1988 (version du 8 avril 1988)Légifrance →

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