1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts fonciers ou bureau du cadastre du lieu de situation du bien du demandeur.
Arrêté du 31 mars 1988 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 avril 1988.
TexteArrêté du 31 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006536692
Texte parentLEGITEXT000006058196
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