Arrêté du 5 avril 1988 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 avril 1988.

TexteArrêté du 5 avril 1988

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006829217

Texte parentLEGITEXT000006058198

Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 avril 1988 (version du 8 avril 1988)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.