1. Les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation restent applicables à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989.
Arrêté du 5 avril 1988 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 avril 1988.
TexteArrêté du 5 avril 1988
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006829218
Texte parentLEGITEXT000006058198
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.