Arrêté du 1 avril 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 1988.

TexteArrêté du 1 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006328623

Texte parentLEGITEXT000006058211

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 avril 1988 (version du 13 avril 1988)Légifrance →

1. En application de l'article 1er du décret du 15 mars 1988 susvisé, le remboursement prévu à l'article 242-0N de l'annexe II au code général des impôts est accordé aux assujettis établis en Suède, aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.

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