1. Le présent arrêté s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens meubles corporels acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1988.
Arrêté du 1 avril 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 avril 1988.
TexteArrêté du 1 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006328624
Texte parentLEGITEXT000006058211
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