1. Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 avril 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 avril 1988.
TexteArrêté du 1 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006328622
Texte parentLEGITEXT000006058211
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