RattachementCHAPITRE IV : Climatisation par machine frigorifique.
IdentifiantLEGIARTI000006829350
Texte parentLEGITEXT000006058215
Référencearticle 36 de l'arrêté du 11 mars 1988 (version du 15 avril 1988)Légifrance →
1. Toute installation de climatisation par machine frigorifique doit comporter par local desservi un ou des dispositifs d'arrêt et de réglage automatiques de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
2. Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus 400 mètres carrés si la fourniture de froid est limitée centralement en fonction des conditions extérieures, et 100 mètres carrés dans le cas contraire, et satisfaisant aux conditions suivantes :
3. - ils ont le même mode d'occupation ;
4. - ils ont la même exposition ;
5. - ils ont le même niveau d'indice solaire ;
6. - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
7. Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.
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