Arrêté du 13 avril 1988 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 15 avril 1988.

TexteArrêté du 13 avril 1988
RattachementCHAPITRE II : Régulation - Programmation du chauffage.
IdentifiantLEGIARTI000006829279
Texte parentLEGITEXT000006058218
Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 avril 1988 (version du 15 avril 1988)Légifrance →

1. Toute installation de chauffage doit comporter dès sa construction un ou plusieurs dispositifs de régulation, tels que la fourniture de chaleur soit limitée aux besoins correspondant aux valeurs maximales de température intérieure fixées par la réglementation en vigueur.

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